Amadou Ba déchire le décret de Diomaye !
Une loi de finances ne peut être mise en vigueur d’après la constitution (art 68 constitution, et art 57 de la LOLF) que dans des conditions strictes (mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre).
Par ailleurs, ces deux textes ne régissent que la LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE (LFI) et non les Lois de finances rectificative (LFR).
Le Président de la République n’a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances RECTIFICATIVE REJETÉE.
Le décret n’est même pas ILLÉGAL, mais INEXISTANT.
L’art 52 ne permet que des mesures législatives qui deviennent caduques, si après 15 jours, l’assemblée les rejettent.
Le Président de la République se trompe lourdement.
Honorable député Amadou Ba